La location de logement est soumise à certains préalables, à savoir les diagnostics techniques. Actuellement, la loi en impose cinq et les résultats doivent être communiqués au locataire par le biais d’annexes au contrat de bail. Ces actes qui relèvent d’une obligation du propriétaire visent à louer un bien immobilier en toute sérénité et à éviter des litiges concernant l’état du logement.
Les diagnostics obligatoires en location vide et meublée
Quel que soit le type d’habitation (résidence principale, secondaire, de courte ou longue durée) et de location (meublée ou non), le propriétaire est soumis à l’obligation d’effectuer des diagnostics pour informer le locataire. Ces diagnostics obligatoires pour la location incluent l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétiques (DPE) et le constat des risques d’exposition au plomb. D’autre part, le bailleur doit faire évaluer l’état des installations de gaz et d’électricité, dans une optique d’analyse des risques liés à la sécurité des personnes. Ainsi, pour que la location soit autorisée, ces équipements ne doivent représenter aucun danger pour les occupants. Par ailleurs, il est à noter qu’à partir du 1er juin 2020, une information sur les nuisances sonores aériennes devra aussi être établie.
Documentation résultant des diagnostics obligatoires
Les diagnostics obligatoires pour la location doivent faire l’objet de documents techniques à annexer au contrat de bail. Le propriétaire devra en particulier mentionner le classement de son logement en termes de performance énergétique. L’idéal est de les établir le plus en amont possible, soit dès la diffusion de l’annonce, notamment pour le DPE. Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, le bailleur peut communiquer ces dossiers par voie électronique, à moins que le futur locataire ne s’y oppose explicitement. À défaut de fourniture des résultats de ces diagnostics au moment de la signature du bail, les autorités recommandent de les fournir dans les jours suivants. Toutefois, ces documents ne sont plus à fournir lors de la tacite reconduction du contrat.
La réalisation de diagnostic immobilier en pratique
Les diagnostics immobiliers réglementaires, y compris pour les installations de gaz et d'électricité, doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur agréé. Dans certains cas, en particulier pour les anciens logements, il est utile d'effectuer un diagnostic amiante, attestant que les matériaux sont exempts de cette substance nocive. Le bailleur pourra mettre cette information à disposition du locataire, bien que cela ne relève pas d'une obligation. Du point de vue financement, le principe est le même que pour les ventes immobilières : les diagnostics sont exclusivement à la charge du bailleur.
