La loi Pinel est une norme légale, en vigueur, relative à la défiscalisation des biens immobiliers mis en location. Une loi qui profite à tout contribuable acquéreur desdits biens afin de bénéficier d’un minimum légal d’imposition lors de son acquisition. L’immobilier en question peut consister en un immobilier tout neuf, tout nu, ou celui en cours de finition ou en cours de réhabilitation. Cette loi est de nature non rétroactive. Elle fut introduite pour la première fois en l’année 2015 dans la loi de finances françaises grâce au Ministre du Logement dénommé Sylvia Pinel. Et depuis, elle est devenue effective et applicable dans tout le territoire français métropolitain.
Pourquoi se soumettre à la loi Pinel ?
Tout d’abord, c’est une législation en vigueur sur laquelle nulle n’est censée ignorer. Ensuite, elle offre une réduction d’imposition en matière immobilière grâce à la défiscalisation. Telle la remise de 12% de la valeur des achats ou locations immobiliers en l’espace de 6 ans. La remise de 18% pour ceux qui s’engagent pour une durée de 9 ans. Idem pour une remise de 21% dans un délai de 12 ans. La loi Pinel vous donne accès à une exonération en matière de fiscalité foncière et de réduction conséquente des frais de notaire durant 2 ans. Enfin, cette loi profite à tout contribuable et à toute région sise en France métropolitain. L’investissement en loi Pinel à Lille vous permet de découvrir la 5e ville de France et de bénéficier de la défiscalisation Lille. Toutefois, la réduction en question exclut les propriétaires ou locataires des propriétés démembrées. Pour plus de détails, cliquez ici.
Les objectifs de la mise en vigueur de la loi Pinel
Étant incluse dans le code général des impôts français depuis 2015 jusqu'à nos jours, elle prévoit de relever quelques défis. Tel le soutien à l’investissement immobilier locatif. Ensuite, pour le soutien sans frontière sur la construction d’immobiliers dans les zones critiques. Par ailleurs, pour accompagner de près qui se trouvent dans la difficulté d’acquérir des immobiliers sur le marché libre grâce à des immobiliers intermédiaires. Enfin, elle prévoit une possibilité d’investir dans l’immobilier ancien. Bref, elle vous facilite l’accès au logement convenable pour tous.
Comment se soumettre pour bénéficier de la loi Pinel ?
La loi Pinel exige que tout projet d’investissement locatif dans l’immobilier individuel ou collectif doive être inscrit dans le cahier des charges fiscales et techniques avant le 1er jour de l’an 2021. L'acquéreur doit offrir en location l’immobilier tout nu à un locataire pendant une durée minimale de 6 ans consécutifs. L’engagement prend effet à partir du premier jour de la location à la limite de 12 mois pour pouvoir profiter de la défiscalisation. Par ailleurs, tout acquéreur contribuable doit déclarer physiquement ses impôts en remplissant le formulaire 2044-EB. Ce formulaire sert de justificatifs officiels devant l’Administration Fiscale. Enfin, la déclaration fiscale peut se faire physiquement ou via en ligne grâce à la télé-déclaration (formulaire 2044-EB, 2042-C, 2044).
